Arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 décembre 2007 annulant certaines dispositions de la loi sur les armes --> voir arrêt de la cour - MB du 23/1/2008
Arrêté royal du 14/04/2009 modifiant l’arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d’armes à feu ou de munitions
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Arrêté royal du 14/04/2009 modifiant l’arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d’armes à feu ou de munitions
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Prolongation de la période transitoire jusqu'au 31 octobre 2008 avec effet rétroactif au 30 juin 2007 : il est donc encore temps de déclarer ou redéclarer les armes --> voir extrait du moniteur belge du 31 décembre 2007 --- Armes 295
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